Respect règlementaire : Saisine par Voie Electronique (SVE)
La SVE (ne pas confondre avec le SVE, le Service Volontaire Européen), la SVE c’est depuis novembre 2016 une obligation règlementaire pour toute Administration : la Saisine par Voie Électronique.
En effet, depuis le 7 novembre 2016 les Administrations doivent offrir aux usagers la possibilité de Saisir une administration par Voie Électronique (décret du 20 octobre 2016). L’usager peut être un particulier, une entreprise ou une association.
Pour se faire, le moyen le plus simple est de proposer une adresse courriel de contact. Cependant cela nécessite de mettre en place une organisation efficace pour réceptionner la demande et accuser sa réception.
L’autre approche est de proposer un formulaire de contact dans le site Internet institutionnel. C’est mieux pour l’usager car il est guidé mais cela demande la même organisation que l’adresse courriel. Que faire si l’agent est absent, en congés, malade ? En effet, le décret impose un Accusé de Réception de la demande dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception.
Silence Vaut Acceptation
Enfin, pour les Saisines, il est indispensable de gérer la gestion du Silence Vaut Acceptation (SVA) : le silence gardé pendant deux mois par l’Administration sur une demande vaut décision d’acceptation (Article L231-1 de l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015).
Ces obligations règlementaires de Saisine par Voie Électronique et de Silence Vaut Acceptation vous paraissent-elles bien compliquées à respecter ?
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